Contrat de sous-traitance des données
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Ce contrat, conclu au titre de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lie l'Artisan abonné à Weskume (le « Responsable du traitement ») et Eugénie Mourrain, entrepreneur individuel exploitant Weskume (le « Sous-traitant »). Il est accepté par le propriétaire du compte de l'Artisan depuis son espace (version du 18 novembre 2026).
1. Objet et durée
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, uniquement pour fournir le service Weskume, pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Description du traitement
- Finalité unique : envoyer aux clients de l'Artisan, après un chantier, un SMS de demande d'avis Google puis au plus une relance, et indiquer à l'Artisan si le lien a été ouvert.
- Personnes concernées : les clients de l'Artisan.
- Données : prénom, nom, numéro de portable, dates d'envoi, ouverture du lien (date et navigateur, sans adresse IP), éventuelle demande de ne plus être contacté.
- Opérations : enregistrement, conservation, envoi de SMS, consultation, suppression.
3. Obligations du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement (ce contrat et l'usage du service).
- Ne jamais utiliser les données pour son propre compte, ni les revendre ou les céder.
- Garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées y ont accès.
- Assurer la sécurité : accès réservé par entreprise (règles d'accès dans la base de données), connexions chiffrées, connexion sans mot de passe par lien à usage unique, secrets techniques hors du code.
- Traiter automatiquement les demandes de désinscription (réponse STOP) : plus aucun SMS n'est envoyé au client.
- Aider le Responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes.
- Notifier au Responsable du traitement toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise le recours aux prestataires suivants :
- Neon, Inc. : base de données, hébergée à Francfort (Allemagne) ;
- Cloudflare, Inc. : hébergement de l'application et réseau ; transferts hors Union européenne encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
- Brevo (Sendinblue SAS, France) : envoi des SMS et des emails.
Tout changement de prestataire est annoncé par email au moins 30 jours à l'avance ; le Responsable du traitement peut s'y opposer en résiliant son abonnement.
5. Obligations du Responsable du traitement
- Disposer d'une base légale pour contacter ses clients (intérêt légitime à recueillir un avis après une prestation).
- Informer ses clients de ce traitement et respecter leurs demandes de ne plus être contactés.
- N'ajouter que des clients réels, sans les sélectionner selon leur satisfaction.
6. Conservation et fin du contrat
Les données d'un client sont supprimées 12 mois après le dernier SMS. À la fin de l'abonnement, le Responsable du traitement peut exporter ses données ; elles sont supprimées 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.
7. Contact
Pour toute question sur ce contrat ou sur les données : eugeniemourrain29@gmail.com.